Vous trouverez ci-joint le Cadre de référence portant sur la réception et l’examen des plaintes prévu à l’article 21.0.3 de la Loi sur les contrats des organismes publics (LCOP). Vous devez obligatoirement utiliser le formulaire officiel de l’Autorité des marchés publics (AMP)  et le faire parvenir par courriel à l’adresse secgen@cssps.gouv.qc.ca. Le tout doit être acheminé à l’attention de la personne responsable de l’appel d’offres identifiée sur le Système électronique d’appel d’offres du gouvernement du Québec (SEAO) au plus tard, à la date limite de dépôt des plaintes indiquée dans l’appel d’offres.